Article 1 – Objet et Champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société Autour du Feu 77 (SAS R.E.D.C.P), ci-après dénommée « la Société », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », passant commande d'un appareil de chauffage (poêle, cheminée, insert) et/ou de prestations d'installation (fumisterie, pose).
1.2. Toute commande implique de la part du Client l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émis par la Société, lesquels n'ont qu'une valeur informative et indicative.
Article 2 – Commandes et Droit de rétractation
2.1. Signature en Magasin, Dépôt, Foires et Salons : Conformément à la législation en vigueur, toute commande ferme signée en magasin, au dépôt technique ou lors d'une foire (notamment la Foire de Sens) ne bénéficie d'aucun délai de rétractation dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'un financement lié.
2.2. Signature au Domicile du Client (Contrat hors établissement) : Si le bon de commande est signé au domicile du Client, même à sa demande suite à une visite technique, le Client particulier bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la signature.
2.3. Exclusion du droit de rétractation pour le Sur-Mesure : Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cheminées sur-mesure, pièces de marbrerie spécifiques, coffrages sur-mesure ou habillages personnalisés). Aucune annulation ne sera acceptée pour ces produits une fois la fabrication lancée.
Article 3 – Réalisation des travaux et Délais d’installation
3.1. Calendrier prévisionnel : Les délais d'installation ne débutent qu'après la validation définitive de la commande (encaissement de l'acompte initial, fin du délai légal de rétractation et validation technique). Les délais moyens indicatifs sont :
- Appareils en stock ou standards : 8 à 10 semaines.
- Appareils sur mesure ou fabrication à la demande : Jusqu'à 20 semaines en raison des cycles de production spécifiques des constructeurs.
Une date d'intervention précise est communiquée au Client dès réception de son appareil dans les entrepôts de la Société. La Société s'efforce de respecter au mieux ces délais indicatifs, qui dépendent notamment des flux logistiques des fabricants et de la disponibilité des transporteurs.
3.2. Durée de validité du Bon de Commande (1 an) : Tout bon de commande possède une durée de validité maximale de un (1) an (12 mois) à compter de sa date de signature. Il appartient au Client de veiller à ce que son habitation soit prête pour l'installation dans ce délai.
Si, à l'issue de ces 12 mois, l'installation ne peut être réalisée du fait du Client (retards répétés dans ses travaux de rénovation, demandes de reports successives, absence de réponse), la Société se réserve le droit de :
- Appliquer une réévaluation tarifaire basée sur les tarifs constructeurs et coûts de main-d'œuvre en vigueur au jour de l'exécution réelle.
- Prononcer la caducité de la commande. Le contrat sera alors résilié et l'acompte de 35 % initialement versé restera définitivement acquis à la Société à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale.
Article 4 – Modes de règlement et Calendrier des paiements
4.1. Modes de paiement autorisés : Afin de sécuriser les transactions, la Société Autour du Feu 77 applique les règles strictes suivantes concernant les modes de règlement :
- Virement bancaire : C'est le mode de paiement principal et obligatoire pour l'ensemble des acomptes et des soldes. Les coordonnées bancaires (RIB) de la Société sont fournies lors de la signature du bon de commande.
- Espèces (Numéraire) : Conformément à la réglementation française en vigueur, les paiements en espèces sont strictement limités à un montant maximal de 1 000 € TTC par contrat.
- Exclusions : La Société n'accepte plus aucun règlement par chèque bancaire, ni par carte bancaire (CB), sous aucun prétexte.
4.2. Calendrier pour les clients Particuliers (B2C) : Sauf accord contraire inscrit sur le bon de commande, le prix de l'installation et de l'appareil est calculé net, sans escompte, et s'entend payable uniquement par virement bancaire (ou espèces dans la limite de 1 000 €) selon l'échelonnement suivant :
- 35 % d'acompte à la commande pour validation du contrat. Note légale : Si le contrat est signé au domicile du particulier, aucun paiement (même en espèces) ne peut être perçu avant le 8ème jour suivant la signature. Le virement doit être initié par le client à l'issue de ce délai de 7 jours.
- 50 % de deuxième acompte à régler impérativement par virement bancaire au minimum quinze (15) jours avant la date prévue pour l'installation.
- 15 % de solde à régler en intégralité le jour même de l'installation, dès la fin des travaux et avant le départ de nos techniciens.
4.3. Calendrier pour les clients Professionnels (B2B) : Pour toute commande passée par une entreprise, une société, un artisan ou un professionnel, les conditions de règlement sont les suivantes, sans possibilité de rétractation :
- 40 % d'acompte exigible immédiatement le jour de la signature du bon de commande pour lancer la commande usine.
- 60 % de solde à régler obligatoirement par virement bancaire uniquement, au minimum sept (7) jours calendaires avant le début programmé des travaux. Aucun matériel ne sera livré et aucun créneau de pose ne sera maintenu si le virement du solde n'est pas intégralement crédité sur le compte bancaire de la Société 7 jours avant.
4.4. Retenue pour réserves (Particuliers uniquement) : L'existence d'une réserve mineure consignée sur le procès-verbal de réception de fin de travaux ne peut en aucun cas justifier le blocage de la totalité du solde de 15 %. La retenue de garantie est strictement limitée à la valeur estimée de la réparation et ne pourra excéder 5 % du montant total TTC du contrat. Cette somme devra être officiellement consignée auprès d'un organisme tiers séquestre aux frais du Client. Cette tolérance est formellement exclue en B2B.
4.5. Suspension des travaux et pénalités : Tout défaut de paiement aux échéances prévues entraînera automatiquement la suspension des prestations et le report ou l'annulation de la date de pose, sans préjudice des pénalités de retard applicables exigibles de plein droit et égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Article 5 – Réception des travaux, Garanties et Responsabilités
5.1. Réception des travaux : La fin des travaux donne lieu à la signature obligatoire d'un Procès-Verbal (PV) de réception et d'une fiche de mise en service. C'est ce document qui déclenche le point de départ des garanties légales.
5.2. Garanties légales (1 an et 2 ans) : Durant la première année (Garantie de Parfait Achèvement) et la deuxième année (Garantie Biennale de bon fonctionnement), les pièces reconnues défectueuses par le constructeur ainsi que la main-d'œuvre et le déplacement nécessaires à leur remplacement sont pris en charge gratuitement par la Société, sous réserve d'une utilisation conforme.
5.3. Exclusion stricte de la vitre et des pièces d’usure (contact direct avec le feu) : La garantie commerciale et légale est strictement limitée aux défauts de matière ou de fabrication des composants structurels (corps de chauffe) ou électroniques de l'appareil. En conséquence, et conformément aux règles de nos fabricants constructeurs, sont formellement exclues de toute garantie après la mise en service de l'appareil :
- La vitre vitrocéramique : Ce matériau possède une résistance thermique extrême et ne peut subir de bris thermique spontané dû à la chaleur du feu. L'état parfait et l'absence de défaut de la vitre étant validés de manière contradictoire avec le Client lors de la mise en service, tout bris de vitre ultérieur est réputé d'origine mécanique (choc, contrainte exercée par l'utilisateur, bûche trop longue, etc.). La réparation et le remplacement de la vitre relèvent exclusivement de l'assurance habitation du Client (bris de glace).
- Les pièces d'usure touchant au feu : Éléments considérés comme des consommables subissant le choc thermique direct du foyer, à savoir : les briques réfractaires, plaques de paroi de foyer et plaques de doublage (chamottes, vermiculites) ; les déflecteurs de fumées ; les grilles de foyer (grilles foyères) et les cendriers ; les taques de décor et de fond de hotte ; les joints d'étanchéité (joints de porte, joints de vitre) ; et les bougies d'allumage pour les appareils à granulés.
Les fissures superficielles qui peuvent apparaître à l'usage sur les matériaux réfractaires ou les plaques de vermiculite, tant qu'elles n'altèrent pas la fiabilité et la sécurité de l'appareil, sont normales et ne peuvent donner lieu à aucun remplacement sous garantie. Tout remplacement de ces pièces sera intégralement facturé (pièces, main-d’œuvre et déplacement).
Article 6 – Obligations d'Entretien et Conditions d'Application des Garanties
6.1. Obligation légale d'entretien : Conformément aux réglementations en vigueur (DTU 24.1) et aux notices d'utilisation des fabricants, tout appareil de chauffage au bois ou à granulés doit faire l'objet d'un entretien complet et de ramonages périodiques obligatoires.
6.2. Recours à un autre professionnel et transfert de responsabilité : Le Client est libre de ne pas souscrire au Contrat Sérénité proposé par la Société et de confier l'entretien obligatoire de son appareil au professionnel certifié de son choix. Dans ce cas, l'entreprise tierce intervenante devient techniquement et juridiquement responsable des manipulations, réglages, nettoyages et remontages effectués sur l'appareil.
Pour faire valoir les garanties légales ou constructeurs auprès de notre Société en cas de panne, le Client est dans l'obligation stricte de fournir les certificats annuels d'entretien et les attestations de ramonage en bonne et due forme, comportant le cachet officiel, le numéro de SIRET et la preuve de qualification professionnelle de l'entreprise ayant réalisé l'intervention.
6.3. Déchéance de garantie : À défaut de présentation de ces certificats annuels réguliers, ou en cas de constatation d'un défaut d'entretien quotidien (creuset obstrué, absence de décendrage), ou de l'utilisation d'un combustible non conforme (bois humide supérieur à 18 % d'humidité, granulés non certifiés), les garanties sont immédiatement annulées. Toute intervention technique de diagnostic ou de réparation de notre Société sera alors intégralement facturée au Client (déplacement et main-d'œuvre).
Article 7 – Réserve de propriété
La Société conserve la propriété exclusive des marchandises, appareils et fournitures livrés jusqu'au paiement intégral et effectif de la totalité des sommes dues en principal et accessoires par le Client. Le défaut de paiement du solde ou de l'une des échéances contractuelles autorise la Société à suspendre les chantiers, à dresser inventaire ou à reprendre le matériel aux frais et risques du Client. Le transfert des risques de perte, vol ou détérioration s'opère néanmoins dès la livraison physique des équipements au domicile du Client ou sur le chantier.
Article 8 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties (grèves totales ou partielles, blocages logistiques fabricants, intempéries, etc.) rendant impossible l'exécution des obligations dans les délais initialement prévus. Dans de telles circonstances, le contrat est suspendu de plein droit sans indemnité. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans dommages et intérêts.
Article 9 – Litiges et Attribution de juridiction
9.1. Clients Particuliers (B2C) : En cas de contestation, le Client particulier doit d'abord adresser une réclamation écrite à la Société. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation agréé. Tout litige sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents selon le code de procédure civile.
9.2. Clients Professionnels (B2B) : En cas de litige ou de différend au sujet de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV et des contrats de vente conclus, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de la Société, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
9.3. Frais de recouvrement : En cas d'action judiciaire ou de procédure de recouvrement de créances engagée par la Société, tous les frais de sommation, de justice, honoraires d'avocat et d'huissier seront intégralement à la charge du client fautif.
Article 10 – Contrat Sérénité (Rappel indicatif)
La SAS R.E.D.C.P propose un Contrat Sérénité (renouvelable annuellement par tacite reconduction). Ce contrat optionnel, à souscrire au plus tard le jour de l'installation, permet notamment de prendre en charge l'entretien annuel obligatoire ainsi que le remplacement de certaines pièces d’usure non couvertes par la garantie constructeur de base (hors vitre), dans la limite des conditions générales propres à ce contrat d'abonnement. En cas de recours à un autre professionnel, la fourniture des justificatifs certifiés reste obligatoire pour le maintien des garanties matérielles.